La société Rocket School est un organisme de formation professionnelle enregistré au RCS de Paris sous le numéro 849 537 030 dont le siège social est sis 46-48 rue René Clair 75018 PARIS, enregistré sous le numéro 11755896975 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France (l’Ecole).
L’École dispense différentes formations diplômantes.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
L’École porte à la connaissance de l’Apprenant la Contrat de formation. En complément des documents transmis, les informations sur les Programmes de l’École sont disponibles sur le site internet de l’École : www.rocket-school.com .
Le Contrat de formation est conclu, sauf indication contraire, pour la durée totale du Cycle, étant précisé que cette durée peut être annuelle ou pluriannuelle. Il est entendu que seule la validation de l’ensemble des années de formation composant le Cycle permet l’obtention du diplôme préparé.
Le Contrat de formation fixe l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de la délivrance du diplôme préparé. Elle détaille notamment les conditions financières et les modalités de règlement des droits de scolarité dus au titre du Programme.
L’Ecole s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.
Le Contrat de formation est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’École.
Le fait de s’inscrire à un Programme, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou du Contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Ecole, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’inscription de l’Apprenant ne sera définitivement validée par l’École que sous réserve d’avoir reçu avant la date de début du Programme les documents cumulatifs suivants :
Lorsque l’Apprenant ne dispose pas de ce(s) document(s) au moment du dépôt de son dossier, son inscription est conditionnée à leur communication au plus tard le jour de la rentrée académique. A défaut, le Contrat de formation pourra prendre fin de manière anticipée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le Contrat de formation prend effet dès sa signature par les parties, sous réserve de la validation définitive de l’inscription de l’Apprenant conformément à l’article 2 des conditions générales de vente.
Elle cesse de produire effets, selon les cas suivants, à la date à la première des dates suivantes :
Nos Programmes peuvent, notamment, être réalisés en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ou dans le cadre d’une formation initiale.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en alternance, le choix définitif du format d’étude (en initial ou alterné) doit intervenir au plus tard un (1) mois à compter de la rentrée académique et est subordonné à la validation d’un membre de l’équipe pédagogique de l’École.
L’Apprenant qui n’aurait pas conclu de contrat de professionnalisation jusqu’à ce délai, aura la possibilité de passer sur un modèle de formation initiale, format sur lequel l’Apprenant prendra en charge à ses frais les coûts de formation. Dans le cas où il ne le souhaiterait pas, l’Apprenant aura la possibilité jusqu’à ce délai, de rompre le Contrat de formation sans payer de frais de scolarité. Les frais d’acompte demeurent acquis par l’École.
A défaut, l’Étudiant poursuit sa scolarité selon un rythme de formation initiale.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en alternance (pour les publics éligibles), le choix définitif du format d’étude (en initial ou alterné) doit intervenir au plus tard trois mois à compter de la rentrée académique et est subordonné à la validation d’un membre de l’équipe pédagogique de l’École.
L’Apprenant qui n’aurait pas conclu de contrat d’apprentissage jusqu’à ce délai, aura la possibilité de passer sur un modèle de formation initiale, format sur lequel l’Apprenant prendra en charge à ses frais les coûts de formation. Dans le cas où il ne le souhaiterait pas, l’Apprenant aura la possibilité jusqu’à ce délai, de rompre le Contrat de formation sans payer de frais de scolarité. Les frais d’acompte demeurent acquis par l’École.
A défaut, l’Apprenant poursuit sa scolarité selon un rythme de formation initiale.
L’Apprenant prendra en charge, à ses frais, les coûts de formation. L’Apprenant s’engage alors à payer l’intégralité des droits de scolarité mentionnés dans les stipulations particulières.
Le bon déroulement du Programme requiert un nombre minimal d’Apprenants. Si, 10 jours calendaires avant la rentrée, le nombre d’Apprenants inscrits est inférieur à 15 participants, l’École peut renoncer à ouvrir le programme. L’École en informe l’Apprenant au plus tard une semaine avant la date de la rentrée et lui propose de choisir entre :
L’Apprenant peut demander à suivre un autre Programme que celui auquel il s’est inscrit dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires suivants la rentrée, sauf dans le cas d’un contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage), cas dans lequel ne pourra changer de Programme qu’avant toute signature de la convention tripartite avec l’entreprise d’accueil.
Dans le cadre d’une formation initiale, l’Étudiant ne pourra exercer cette possibilité qu’une fois pendant le premier mois de formation. La demande doit être acceptée par l’École et donner lieu, en cas d’accord, à la conclusion d’un avenant.
L’École se réserve le droit de refuser toute demande de changement de Programme pour des motifs pédagogiques ou relevant de son organisation.
L’Apprenant devra, dans tous les cas, s’acquitter des droits de scolarité spécifiques s’appliquant au nouveau Programme.
Si l’Apprenant souhaite reporter sa rentrée, il ne peut demander à débuter le Programme qu’à la rentrée qui suit immédiatement celle à laquelle il est inscrit.
Il ne peut user de cette possibilité qu’une seule fois pendant le Cycle.
La demande doit être présentée, au plus tard le jour de la rentrée. La demande doit être acceptée par l’École et est formalisée, en cas d’accord, par un avenant à l’inscription de l’Apprenant.
Les droits de scolarité perçus par l’École ne sont pas remboursés au Client mais conservés pour la rentrée suivante. Le Client devra s’acquitter de frais de report mentionnés à l’article 7 et dont le montant est précisé dans les stipulations particulières du Contrat de formation, afin que sa place soit conservée.
Cette somme sera déduite du montant de ses frais de scolarité au titre de la rentrée suivante.
L’année de césure permet à un Apprenant de suspendre le Programme pendant une période d’un an maximum lui permettant de bénéficier d’une expérience en entreprise.
Un Apprenant ayant un projet de césure devra le soumettre pour approbation au Chef d’établissement en lui adressant une lettre de motivation par lettre recommandée avec accusé de réception a minima trois mois avant la date de rentrée académique.
La césure doit être acceptée par écrit par le Chef d’établissement de l’École avant la date de rentrée académique.
Une seule césure est possible pendant la durée de la scolarité de l’Apprenant.
Pendant toute la durée de sa césure, l’Apprenant doit être à jour de ses obligations académiques et administratives vis-à-vis de l’École. Durant l’année de césure et pour garantir son statut d’étudiant, l’Apprenant devra s’acquitter de droits de scolarité réduits qui feront l’objet d’une facturation dont le montant est précisé dans les stipulations particulières du Contrat de formation. D’un point de vue pédagogique, administratif et financier, l’Apprenant se place sous le régime en vigueur au moment de sa réintégration (programme, calendrier, règlement, montant des droits de scolarité etc…).
Le prix de l’action de formation professionnelle est fixé net de taxe pour le Cycle.
Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée de l’Apprenant avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du Travail et rappelé aux stipulations particulières du Contrat de formation.
Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l’expiration du délai de rétractation, une somme supérieure à 30 % du prix convenu ci-dessus. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, et ce, suivant un calendrier défini en fonction de la durée de l’action de formation.
L’inscription de l’Apprenant à l’examen est soumise à la réalisation de l’encaissement de l’intégralité du montant des frais de scolarité.
Le montant des droits de scolarité pour la durée du Cycle est fixé par les stipulations particulières du Contrat de formation. Le Client s’engage à payer les droits de scolarité exclusivement par virement et selon l’échéancier qui figure aux stipulations particulières.
En cas d’inscription pluriannuelle, les droits de scolarité dus par l’Apprenant pour chacune des années du Cycle pourront être réévalués à la hausse à fréquence annuelle, compte tenu de l’évolution de l’indice Syntec. Il est expressément convenu que :
Les frais de dossier sont dus par tout Client et ce, quelle que soit la situation de l’Apprenant. Ils couvrent l’ouverture administrative du dossier de l’Apprenant, son enregistrement dans les systèmes de gestion de l’École. Si les frais de dossier visent à couvrir les services fournis par l’École lors du dépôt du dossier de l’Apprenant, ils ne permettent pas à eux seuls de réserver la place de l’Apprenant dans le Programme de formation concerné.
Le montant des frais de dossier est précisé dans les stipulations particulières du Contrat de formation.
Les frais de dossier demeurent acquis par l’école, même en cas de résiliation anticipée du Contrat de formation quel qu’en soit le motif.
En cas de finalisation de l’inscription, de suivi du Cycle et du parfait versement des sommes dues :
En sus des droits de scolarité, le Client devra notamment s’acquitter directement auprès des entités concernées des différents frais suivants :
Frais de transport, d’hébergement, de restauration, de boissons et tous accessoires durant le Cycle de formation, période de stage et séminaires réalisés en France et/ou à l’étranger ;
Visites médicales.
L’École, en sus des droits de scolarité, adressera une facturation complémentaire au Client dont le montant sera fixé en fonction du cas concerné tel que précisé ci-après sans que cette liste soit exhaustive :
Année de césure : pendant la période de césure, l’Apprenant bénéficie de droits de scolarité réduits dont le montant est précisé dans les stipulations particulières lui permettant notamment de (i) conserver son statut d’étudiant, (ii) d’accéder aux ressources pédagogiques de l’école et (iii) de permettre à l’École de prendre en charge le traitement et le suivi du dossier de l’Apprenant notamment auprès des instances officielles ;
Report de rentrée à l’initiative de l’Apprenant : en cas de report de rentrée à son initiative, l’Apprenant devra s’acquitter de droits de scolarité réduits dont le montant est précisé dans les stipulations particulières lui permettant de conserver sa place au sein de l’École ;
En cas de non-diplomation ou de prolongement du statut d’étudiant post année diplomation, l’Apprenant bénéficiera de droits de scolarité réduits dont le montant est précisé dans les stipulations particulières, permettant à l’Apprenant notamment de (I) conserver son statut d’étudiant, (II) d’accéder aux ressources pédagogiques de l’École et (III) la prise en charge par l’École du projet de fin d’étude et du suivi du dossier de l’Apprenant ; et ceci pour une durée maximale d’une année civile suivant l’année de diplomation initialement programmée ;
En cas de validation d’une inscription en cours de Cycle, l’Apprenant sera inscrit pour la durée du Cycle restant et devra s’acquitter des droits de scolarité selon l’échéancier de paiement prévu pour la rentrée académique concernée.
En cas de non-obtention du diplôme requis pour solliciter son admission au Cycle demandé, l’Apprenant peut demander, sur présentation du justificatif y afférent :
En cas non-obtention du visa et/ou du titre de séjour pour une cause qui ne lui est pas imputable, l’Apprenant peut demander, sur présentation de l’avis de refus de visa et/ou du titre de séjour le report sans frais de son inscription pour la rentrée suivante, sous réserve de paiement des frais de report spécifiés aux stipulations particulières.
Toutefois, lorsque l’Apprenant n’a pas accompli les démarches d’obtention du visa et du titre de séjour ou n’a pas fourni les éléments requis à cet effet, l’Apprenant ne peut obtenir que le remboursement des frais académiques d’ores et déjà versées à l’École. Les frais d’acompte demeurent acquis par l’École.
Il revient à l’Apprenant d’apporter la preuve, par tous moyens qu’il jugera utile, qu’il a accompli les démarches nécessaires auprès des organismes et institutions concernées par l’obtention du visa ou du titre de séjour et qu’il a maintenu l’école régulièrement informée de l’avancée de ses démarches. Il est précisé qu’en cas de report de son inscription selon les modalités visées dans les conditions générales de vente, l’Apprenant ne pourra se prévaloir d’un refus de visa documenté concernant la rentrée précédente. Il devra apporter la preuve qu’il a effectué les démarches pour l’obtention du visa ou du titre de séjour pour la rentrée reportée.
La décision de passage en année supérieure ou de redoublement de l’Apprenant relève du pouvoir souverain de la Direction de la Pédagogie de l’École, dont le fonctionnement est décrit dans le Règlement Intérieur de l’École. En cas de redoublement, le Contrat de formation sera résilié de plein droit. Un nouveau Contrat de formation pourra être régularisé pour la durée restant à courir pour la préparation du diplôme en cours. Les droits de scolarité applicables seront ceux en vigueur au jour de la nouvelle inscription.
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur de l’École expose l’Apprenant à des sanctions disciplinaires se matérialisant selon la gravité du manquement par un avertissement, un blâme, un renvoi temporaire ou une exclusion définitive l’École. La décision de renvoi temporaire ou d’exclusion définitive de l’étudiant lui est notifiée par l’École par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Apprenant exclu définitivement sera redevable du semestre en cours.
L’Apprenant a le droit de résilier le Contrat de formation pour les motifs impérieux légitimes limitativement énumérés ci-après :
Toute résiliation à l’initiative de l’apprenant devra être notifiée à l’École par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de résiliation intervenant au plus tard au jour de la rentrée académique, l’École remboursera à l’Apprenant le montant des droits d’inscription d’ores et déjà versés. Les frais de dossier demeurent acquis par l’École. En cas de résiliation intervenant en cours de Cycle, à savoir postérieurement à la rentrée académique, l’École conserve les Droits d’inscription d’ores et déjà acquittés.
L’Action de formation se déroulera ensuite dans respect du programme de formation qui aura été préalablement remis à l’Apprenant, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et pratiques.
L’Action de formation se déroulera également en conformité avec le savoir-faire de l’École afin que les Apprenants puissent régulièrement intervenir au cours du stage pour poser des questions et faciliter le transfert de connaissances dans le cadre du processus pédagogique préalablement défini dans le cadre de l’élaboration des bootcamps.
Une feuille de présence sera signée par chacun des Apprenants aux fins d’attester de l’exécution de l’Action de formation.
Le suivi de la formation est soumis à l’acceptation et la signature du règlement intérieur de l’École par les Apprenants, qui fait partie intégrante du Contrat de formation.
Il est convenu que si la formation suivie nécessite l’exécution d’un contrat dans une entreprise d’accueil, il revient à l’Apprenant l’entière responsabilité de trouver ladite entreprise, avec l’aide de l’École, et d’y exécuter effectivement son contrat.
L’ensemble des contenus (écrits, images ou vidéos) et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale etc.) utilisés au cours du Programme pour assurer les formations sont confidentielles et constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, tout ou partie de ces œuvres ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation, reproduction, exploitation et diffusion par l’Apprenant au sein ou à l’extérieur de l’École sans l’accord préalable et écrit de l’auteur de l’œuvre. L’Apprenant accepte expressément d’utiliser à titre exclusivement personnel les contenus et supports pédagogiques auxquels il aura accès pendant le Cycle du Programme.
L’École fournit à l’Apprenant un identifiant personnel pour accéder à sa plateforme virtuelle lui permettant d’avoir accès à des contenus et supports pédagogiques confidentiels et protégés. En conséquence, l’Apprenant s’engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant de l’Apprenant et ses conséquences relèvent de sa seule responsabilité. Si l’identifiant est perdu ou volé, l’Apprenant doit en informer, sans délai, l’École qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation de la plateforme et transmission de données tels que des cours, supports pédagogiques, données personnelles ou autres, effectués à partir de l’identifiant de l’Apprenant sera réputé avoir été effectué par l’Apprenant. Les Parties conviennent que le retard et/ou le défaut de paiement des droits de scolarité, en méconnaissance de l’échéancier, entraîne la suspension automatique des identifiants permettant à l’Apprenant d’accéder à la plateforme virtuelle de l’École et ce, jusqu’à régularisation de la situation financière de celui-ci.
L’ensemble des contenus figurant sur la plateforme virtuelle de l’École sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs. La consultation et le téléchargement des contenus et supports pédagogiques n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ainsi, les supports ne pourront être utilisés qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources de formation sont strictement interdits. Le non-respect de ces conditions expose l’Apprenant à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle.
L’Apprenant (ou son représentant légal s’il est mineur) autorise expressément l’Ecole à réaliser la captation d’images fixes ou animées de l’Apprenant dans le cadre des Actions de formation de l’École et la publication et la diffusion de ces images sur le site internet de l’École, les réseaux sociaux officiels de l’École, tout support de communication numérique ou imprimé de l’École.
Cette autorisation vaut à toutes fins, notamment commerciales et publicitaires et en particulier pour la promotion des Programmes proposés par l’École, en tout format, et sans limitation géographique.
L’École s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Apprenant.
Chacune des parties demeure seule responsable des dommages causés de son fait à l’autre Partie et/ou à tout tiers, y compris tout Apprenant tiers, conformément aux dispositions légales applicables.
L’Apprenant s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, notamment envers l’École et/ou tout tiers, et à en fournir une attestation datant de moins de 3 mois à l’École au plus tard lors de la rentrée. L’Apprenant s’engage à maintenir active la couverture de cette assurance pendant toute la durée de son cursus à l’École.
Aucune partie n’est tenue pour responsable à l’égard de l’autre de son manquement ou de son retard dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée en informera sans délai l’autre partie. Si l’empêchement d’une partie dure plus de 30 jours calendaires, l’autre partie pourra résilier l’inscription sans indemnité de part et d’autre. Si l’École était exceptionnellement contrainte d’annuler ou d’interrompre le Programme, l’Apprenant en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen.
En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’École d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celle-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
A ce titre, en cas d’impossibilité pour l’École d’assurer les cours en présentiel, dans ses locaux, pour une cause étrangère à la volonté des Parties notamment en cas de décision des autorités publiques de fermeture des lieux accueillant du public ou de diminution de la capacité d’accueil de l’École (par exemple en application d’un protocole sanitaire), les Parties conviennent que la formation peut être organisée en totalité à distance, le temps que cette cause étrangère disparaisse.
Le cas échéant, l’École informe l’Apprenant, par tout moyen écrit et sans délai, de son impossibilité de l’accueillir en présentiel, ainsi que des modalités alternatives de formation à distance mises en place pour permettre la poursuite du Programme, conformément au Programme pédagogique. Dans ce cas, les conditions financières prévues par les présentes demeureront inchangées.
En cas de litige entre l’École et l’Apprenant, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’Apprenant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris. L’Apprenant a le droit d’engager, d’accepter ou de refuser la médiation. Les parties sont libres de consentir ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité et de protection des données fournies en annexe des conditions générales de vente.
Si l’une des stipulations du Contrat de formation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le Contrat de formation est régi par le droit français.
En cas de litige ou de différend survenant entre le Client et/ou l’Apprenant à l’occasion de l’exécution et à défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.